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Loi Macron

Les derniers effets sur le droit des entreprises en difficulté

Publié le 1 avril 2016 à 11h59

Bruno Berger-Perrin, Fidal Fiducie   OPTION FINANCE

Même si c’était loin d’être l’objet principal de la prolixe loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, celle-ci contient plusieurs dispositions qui sont venues modifier – directement ou indirectement et parfois de manière importante – le droit des entreprises en difficulté.

Par Bruno Berger-Perrin, président, Fidal Fiducie

Plusieurs dispositions de la loi Macron modifient le droit des entreprises en difficulté. Parmi ces dernières, certaines sont entrées en vigueur dès la publication de la loi du 6 août 2015 : cession...

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