Le 1er juin 2017, l’article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite «Sapin 2», entrera en vigueur. Il complète l’arsenal juridique existant en la matière au moyen de nouvelles mesures préventives et répressives.
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