Il est possible de remédier aux doubles impositions résultant de rectifications en matière de prix de transfert par une application combinée des stipulations prévues aux articles 9 (référence au principe de pleine concurrence) et 25 (procédure amiable) du modèle de convention fiscale de l’OCDE. Mais qu’en est-il pour celles issues de la mise en œuvre de dispositifs issus des législations domestiques, notamment les règles anti-abus et celles plafonnant la déduction des charges financières ?
1. Les dispositifs anti-abus, hors du champ de la procédure amiable, s’ils ne contreviennent pas aux stipulations conventionnelles
La révision des commentaires du Modèle opérée en 2003 a pris clairement position pour la compatibilité des dispositifs anti-abus domestiques avec les stipulations conventionnelles.
Ainsi, en France, la mise en œuvre de la procédure de l’abus de droit ou de l’article 238 A du code général des impôts (CGI) dans le cas d’une transaction intra-groupe devrait conduire à une asymétrie...
