Abonnés
Fiscal
Les droits d’enregistrement impayés sur une opération ultérieurement annulée sont rarement restitués
Publié le 28 mai 2024 à 11h24
Darrois Villey Maillot Brochier
OPTION FINANCE
Temps de lecture 3 minutes
Une décision récente de la Cour de cassation permet de rappeler que lorsqu’un acte juridique est annulé, notamment une vente, les droits d’enregistrement qui ont été régulièrement acquittés lors de sa conclusion ne sont, sauf exception, pas restituables. Si les règles en la matière sont complexes, on peut noter que ne sont pas, par principe, restituables les droits payés sur des opérations en cas de mise en œuvre ultérieure d’une condition résolutoire ou des dispositions régissant la résolution pour inexécution ou pour défaut de paiement du prix ou encore en cas d’exercice d’un réméré (art. 1961, 1er alinéa du CGI).
Par Vincent Agulhon, avocat, Darrois Villey Maillot Brochier
Par ailleurs, lorsqu’elle n’est pas prohibée, la restitution des droits d’enregistrement est généralement subordonnée à la condition que l’annulation, la résolution ou la rescision soit prononcée par...
Les Newsletters d’Option Finance
Ne perdez rien de toute l’information financière !
S’inscrire
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
Dernières nominations
Voir plus
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
