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Les effets de la résidence fiscale sur l’imputation d’un crédit d’impôt étranger

Publié le 24 mars 2023 à 11h00

Norton Rose Fulbright   OPTION FINANCE

Dans une affaire jugée par le Conseil d’Etat très récemment1, une société holding française ayant transféré son siège social au Luxembourg avait distribué un dividende à son associé personne physique résident en France qui avait imputé la retenue à la source luxembourgeoise sur son impôt sur le revenu français.

Par Antoine Colonna d’Istria, associé, Norton Rose Fulbright

L’administration fiscale avait refusé cette imputation en considérant que la société distributrice était demeurée résidente fiscale en France de sorte que la retenue à la source luxembourgeoise ne...

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