Dans une affaire jugée par le Conseil d’Etat très récemment1, une société holding française ayant transféré son siège social au Luxembourg avait distribué un dividende à son associé personne physique résident en France qui avait imputé la retenue à la source luxembourgeoise sur son impôt sur le revenu français.
Les effets de la résidence fiscale sur l’imputation d’un crédit d’impôt étranger
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