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Les effets de la transaction sur l’action postérieure en réparation du préjudice d’anxiété

Publié le 19 novembre 2024 à 17h07

Barthélémy Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

Par Ralph Caudoux, doctorant et juriste en droit social, et Véronique Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats

Régie par les dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil, la transaction est une convention permettant de mettre un terme à une contestation née ou à naître, au moyen de concessions...

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