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Les émetteurs d’actions au porteur doivent avoir désigné un dépositaire 

Publié le 20 février 2015 à 10h35    Mis à jour le 27 février 2015 à 15h14

Frédéric Dupont et Sara Gerling, Jeantet Associés   OPTION FINANCE

Tout émetteur d’actions ou de parts au porteur luxembourgeois doit avoir désigné un dépositaire établi au Luxembourg pour ces titres.

Par Frédéric Dupont, avocat, et Sara Gerling, avocat, Jeantet Associés

La loi luxembourgeoise du 28 juillet 2014 relative à l’immobilisation des actions et parts au porteur et à la tenue du registre des actions nominatives et du registre des actions au porteur est entrée...

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