Les crédits d’impôt forfaitaires ou fictifs prévus par les conventions fiscales sont parfois refusés par l’administration fiscale. Le Conseil d’Etat s’est prononcé le 25 février dernier dans une affaire Natixis sur leur applicabilité au regard de cinq conventions fiscales signées par la France.
Par Agnès de l’Estoile Campi, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre.
La décision du 25 février dernier (Conseil d’Etat n° 366680 Natixis) fait suite au pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 4 décembre 2012.
Deux sujets étaient abordés par l’arrêt : un sujet de fond sur l’interprétation des clauses des conventions fiscales concernées et un sujet de forme sur les preuves à apporter par le contribuable pour...
