La loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière a introduit plusieurs mesures visant à améliorer la lutte contre la fraude au moyen de sanctions plus sévères et plus systématiques tout en facilitant les outils de règlement transactionnel des litiges. Soucieux d’impliquer la société dans son ensemble, le législateur a également fait entrer ces préoccupations légitimes de lutte contre la fraude dans la vie des assemblées de certaines entreprises. Qu’en est-il en pratique ?
Par Eva Aubry, avocate et Louis-Nicolas Ricard, professional support lawyer, CMS Francis Lefebvre Avocats
En complément des initiatives soutenues par la France aux niveaux européen et mondial dans la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales internationales1, la loi du 23 octobre 2018 a pour objet de...
