Contrairement aux Etats-Unis, l’Union européenne n’a pas de législation protectrice des secrets d’affaires. La proposition de directive actuellement discutée remédie à cette carence. Limitée aux mesures que le juge civil pourra prendre pour prévenir, préserver ou faire cesser la violation de ces secrets, elle confirme le droit à l’information des représentants du personnel et le droit à la dénonciation des lanceurs d’alerte.
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Legislation protectrice
Les entreprises européennes pourront protéger leurs secrets d’affaires !
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