Affirmanti incumbit probatio, la preuve incombe à celui qui avance l’existence d’un fait.
Par Jérôme Halphen, associé, et Emmanuelle Beddeleem, Collaboratrice, DLA Piper
Conformément à cet adage latin, la charge de la preuve de la véracité des faits justifiant le licenciement d’un salarié incombe à l’employeur. Face à cette obligation, les entreprises peuvent envisager de mettre en place des systèmes de contrôle ou des procédures d’investigation leur permettant, par la suite, de se ménager la preuve des éléments motivant le licenciement du salarié.
