Le Parlement européen a trouvé le 10 mars dernier un accord avec la Commission européenne sur la proposition de règlement concernant les fonds européens d’investissement de long terme (FEILT), une nouvelle catégorie de fonds d’investissement alternatif (FIA) relevant de la directive AIFM1.
Par Jérôme Sutour, avocat associé, Responsable Services financiers, CMS Bureau Francis Lefebvre.
Le statut de FEILT est ouvert aux seuls fonds européens dont l’actif est constitué à plus de 70 % de titres de capital ou de dettes de sociétés qui ne relèvent pas de la catégorie des établissements financiers et dont les titres de capital ne sont pas cotés sur un marché réglementé, un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation. S’agissant de ce critère de négociation, il fait encore l’objet de discussions et la dernière mouture du projet de règlement FEILT admet aux actifs éligibles les sociétés cotées dont la capitalisation boursière est inférieure à 500 millions d’euros.
Les FEILT sont soumis à un certain nombre de contraintes en termes de ratios similaires à celles applicables aux OPCVM relevant de directive 2009/65/CE2 (ratios de diversification, d’emprise, etc.). Toutefois, leur champ d’investissement reste particulièrement intéressant puisqu’ils peuvent investir dans des actifs physiques détenus directement ou au travers d’une société éligible et d’une valeur initiale d’au moins 10 millions d’euros (des biens immobiliers par exemple). Par ailleurs, dans le cadre de leur politique d’investissement, les FEILT peuvent consentir aux entreprises éligibles des prêts qui doivent toutefois avoir une maturité au maximum aussi longue que celle du FEILT. En contrepartie de cette faculté d’octroi de prêts, les FEILT sont soumis à des limites d’emprunt jusqu’à 30 % de leur actif et ne peuvent utiliser de tels emprunts pour les prêts qu’ils accordent.
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