L’article 27 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (la «LFR 2015») comporte une innovation longtemps espérée secrètement par beaucoup, parfois évoquée publiquement par les plus iconoclastes, mais pour laquelle le vaste mouvement de désintermédiation de l’économie a dernièrement créé les conditions d’un consensus : la possibilité pour certains fonds de prêter directement aux entreprises.
Par Grégory Benteux, avocat associé, et Jérôme Sutour, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre
Pour mémoire, la loi française1 pose un principe d’interdiction à toute personne autre qu’un établissement de crédit ou une société de financement d’effectuer en France des opérations de crédit (dont...
