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Les garanties conventionnelles en matière de forfait jours : le contrôle de la Cour de cassation sur la convention collective des commerces de détail non alimentaires
Publié le 3 février 2023 à 12h00
Barthélémy Avocats
OPTION FINANCE
Instauré par la loi Aubry II du 19 janvier 2000, le forfait jours continue d’alimenter un abondant contentieux. Destiné à permettre un décompte du temps de travail des salariés non plus sur une base horaire mais en considération du nombre de jours travaillés sur l’année, le recours au forfait jours est subordonné à l’existence d’un accord collectif de branche ou d’entreprise qui l’instaure et à la conclusion d’une convention individuelle de forfait avec le salarié.
Par Véronique Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats
Echappant ainsi au décompte horaire de son temps de travail, le salarié, employé dans le cadre d’une convention individuelle de forfait en jours, reste néanmoins soumis aux durées minimales de repos...
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