Plus d’un an après l’entrée en vigueur de la réforme des procédures collectives opérée par l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 et son décret d’application n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, il est possible de procéder à un premier état des lieux de l’influence de cette réforme sur la pratique et le contenu des contrats de subordination.
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