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Contrats export

Les impacts oubliés du choix de loi et des tribunaux gouvernant le contrat

Publié le 24 avril 2015 à 16h26

Nicolas Rémy-Néris, GT Société   OPTION FINANCE

Un mauvais choix de loi applicable ou de la juridiction compétente gouvernant les contrats export aura des impacts et des coûts financiers démultipliés sur l’entreprise en cas de contentieux.

Par Nicolas Rémy-Néris, avocat à la cour, directeur droit commercial, GT Société d’Avocats

Selon une étude récente d’Euler Hermes1, 83 % des exportateurs français envisagent d’augmenter leur chiffre d’affaires à l’export, moteur de croissance. Si les clauses économiques et financières d’un...

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