Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) a été mis à jour le 26 juillet dernier pour clarifier les conditions devant être respectées par les organismes d’intérêt général afin que leurs donateurs bénéficient de la réduction d’impôt visée à l’article 200 du Code général des impôts (CGI).
Par Stéphanie Riou-Bernard, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
Toutefois, le point 230 du nouveau BOI-IR-RICI-250-10-10 intitulé «Condition liée au siège de l’organisme bénéficiaire» renvoie à un autre BOI non encore publié (BOI-BIC-RICI-20-30-10-10). Ainsi, le flou demeure malheureusement sur les conditions devant être respectées par les organismes étrangers pour que leurs donateurs bénéficient sans risque d’une réduction d’impôt.
