En l’absence de norme comptable obligatoire, la prise en charge d’une partie des intérêts des prêts contractés par ses clients par une société pour acheter ses biens constitue un avantage tarifaire, lequel doit venir minorer sa valeur ajoutée produite pour la détermination de la CVAE.
Par Cathy Goarant-Moraglia, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
En l’espèce, la société Claas proposait à ses clients, dans le cadre de sa politique commerciale, des crédits à taux préférentiel mis en place par une des sociétés du groupe, pour l’acquisition des machines agricoles qu’elle commercialisait, et prenait à sa charge, à ce titre, une partie des intérêts de ces crédits.
