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Les juridictions répressives face à la protection de l’environnement : retour sur les strictes conditions d’intervention des parties civiles
Publié le 26 novembre 2024 à 18h06
CMS Francis Lefebvre
OPTION FINANCE
Temps de lecture 4 minutes
Depuis la jurisprudence Erika, quelques arrêts sont venus préciser les conditions de la réparation du préjudice écologique devant les juridictions répressives. C’est le cas de trois arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 1 octobre 2024 qui marquent l’encadrement des conditions de recevabilité de la constitution de partie civile des associations de protection de l’environnement prévue à l’article L. 142-2 du Code de l’environnement.
Par Jean-Fabrice Brun, avocat associé, et Chloé Adelbrecht-Vignes, avocate, CMS Francis Lefebvre
En l’espèce, une information judiciaire avait été ouverte contre X du chef de tromperies aggravées portant sur les qualités substantielles de véhicules équipés de moteurs qui dépassaient les seuils...
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