Le plus souvent, le siège social d’une société est fixé dans des locaux d’activité dont la société a la jouissance en tant que propriétaire, locataire ou sous-locataire. Mais le siège social peut-être installé dans des locaux occupés en commun par d’autres entreprises en vertu de l’article L. 123-11 al. 2 du Code de commerce.
Abonnés
Droit des sociétés
Les mentions obligatoires du contrat de domiciliation d’une société domiciliée dans des locaux communs à plusieurs entreprises
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés Montée des dirigeants au capital : l’alignement capitalistique à l’épreuve des sponsors financiers et des flex funds
Au cœur des entreprises sponsorisées, les dirigeants clés – directeurs généraux, CFO, COO,...
Abonnés Déductibilité des management fees : la porte était ouverte, le Conseil d’Etat franchit le pas
Plus de deux ans après avoir ouvert la voie à une modification de la fameuse jurisprudence « Gamlor...
Abonnés Anticiper l’impact des conflits armés dans le secteur de la santé
Les conflits armés et tensions géopolitiques rappellent la vulnérabilité du secteur de la santé face...
