Le plus souvent, le siège social d’une société est fixé dans des locaux d’activité dont la société a la jouissance en tant que propriétaire, locataire ou sous-locataire. Mais le siège social peut-être installé dans des locaux occupés en commun par d’autres entreprises en vertu de l’article L. 123-11 al. 2 du Code de commerce.
Par Richard Bulenzi, avocat, STC Partners.
C’est ainsi le cas d’une filiale dont le siège social est situé dans les locaux de sa société-mère par exemple.
Une société a également la possibilité d’utiliser les services d’une société spécialisée de domiciliation, agréée par le préfet du département (ou le préfet de police à Paris).
Lors de sa demande d’immatriculation auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE), le créateur d’entreprise qui installe le siège de son entreprise dans des locaux qu’elle occupera en commun...
