Le plus souvent, le siège social d’une société est fixé dans des locaux d’activité dont la société a la jouissance en tant que propriétaire, locataire ou sous-locataire. Mais le siège social peut-être installé dans des locaux occupés en commun par d’autres entreprises en vertu de l’article L. 123-11 al. 2 du Code de commerce.
Abonnés
Droit des sociétés
Les mentions obligatoires du contrat de domiciliation d’une société domiciliée dans des locaux communs à plusieurs entreprises
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés L’affaire Bayer/LPO ou la fin du « bouclier administratif » et la gouvernance « science-based »
Par un arrêt de principe du 13 novembre 2025, la Cour de cassation a redessiné les contours de la...
Abonnés Bilan du contentieux entre opérateurs économiques relatif à la soumission, ou la tentative de soumission, à des obligations créant un déséquilibre significatif : un fondement régulièrement invoqué mais rarement retenu par les juridictions
Parmi les pratiques restrictives de concurrence, la soumission, ou la tentative de soumission, à des...
