La CNIL a adopté, le 14 novembre 2013, une nouvelle recommandation concernant le traitement des données de cartes de paiement collectées dans le cadre d’une vente à distance (délibération n° 2013-358 abrogeant la délibération n° 2003-034 du 19 juin 2013).
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Les modalités de traitement des données de paiement dans le cadre d’une vente à distance
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