Un certain nombre de modifications récentes de la législation fiscale allemande sont susceptibles d’intéresser les groupes français présents en Allemagne. Le but de cet article est de faire un tour d’horizon de cette actualité.
Par François Hellio, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre et Annett Kenk, avocat counsel et conseil fiscal, CMS Hasche Sigle Allemagne
1. Principe de perte des déficits fiscaux en cas de changement de contrôle d’une société allemande
Les groupes français détenant des filiales en Allemagne peuvent être confrontés, en cas de restructurations intragroupes ou de modification substantielle dans le contrôle de leurs filiales allemandes,...
