Historiquement fluctuantes, les règles régissant les relations fournisseurs et distributeurs ont évolué au cours des derniers mois, par l’effet de la loi ASAP (Accélération et de simplification de l’action publique) mais également des décisions rendues par les juridictions françaises et les avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales. Point sur les principales évolutions
Par Gaëlle Toussaint-David, avocat, PwC Société d’Avocats
1. Deux nouvelles législations postérieures à la loi Egalim
La loi DDADUE du 3 décembre 20201 et loi ASAP (loi portant sur l’Accélération et de simplification de l’action publique) du 7 décembre 20202 ont apporté des modifications impactant le secteur de la distribution.
