Si l’employeur n’a pas à prendre d’initiative pour communiquer les informations, la simple demande d’une ou plusieurs organisations syndicales lui impose de le faire ; il lui appartient alors de ne communiquer que des copies ou des extraits des documents expurgés des éléments confidentiels.
Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats
La mise en place ou le renouvellement du comité d’entreprise et des délégués du personnel entraîne la nécessité du déclenchement d’élections professionnelles.
La première étape du processus est prévue par les dispositions de l’article L. 2314-3 du Code du travail qui disposent que l’employeur doit informer les syndicats intéressés de l’organisation des...
