Afin de faciliter le financement des entreprises, le législateur permet le maintien du régime mère-filiale et d’intégration fiscale alors que les titres de filiales sont transférés dans un patrimoine fiduciaire pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2014. Un emprunteur sera constituant de la fiducie et transférera des titres comme sûreté à un fiduciaire, généralement, l’établissement de crédit prêteur. Les deux seront bénéficiaires, le constituant étant soucieux d’obtenir restitution des titres en l’absence de défaillance.
Par Michel Collet, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre, membre du comité scientifique de l’Association française des fiduciaires.
Le transfert des actifs et leur restitution se fait généralement en neutralité fiscale. Si le constituant contrôle la fiducie – au sens des règlements relatifs à l’établissement de comptes consolidés1 – les actifs sont transférés et restitués à valeur nette comptable. Le constituant reste imposable au même titre qu’un associé d’une société de personnes.
