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Fiscalité numérique et établissement stable
Les pistes de réforme de l’OCDE et de la Commission européenne
Publié le 18 juillet 2014 à 16h37
Pierre-Jean Douvier et Juliana Benamran
OPTION FINANCE
La Commission européenne a publié le 28 mai dernier un rapport sur la fiscalité de l’économie numérique qui répond à des propositions avancées par l’OCDE au mois de mars. Ces propositions prêtent à discussion.
Par Pierre-Jean Douvier, avocat associé et Juliana Benamran, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre.
1. Position de la Commission européenne sur les propositions de l’OCDE
L’Action 1 du plan dit «BEPS»(1) de l’OCDE propose de «relever les défis fiscaux posés par l’économie numérique». Les règles d’établissement stable prévues dans les conventions fiscales bilatérales –...
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