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Les plus-values de cession d’immobilisations à intégrer dans la valeur ajoutée ne sont finalement pas une fatalité

Publié le 17 février 2023 à 11h39

CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 2 minutes

Il est paradoxal de se réjouir d’une décision du Conseil d’Etat portant sur la détermination de la valeur ajoutée alors que la CVAE va disparaître définitivement en 2024 et que la modernisation des états financiers à venir tend à réduire considérablement le champ du résultat exceptionnel.

Par Laurent Chatel, avocat associé, CMS Francis Lefebvre

Pour autant ne boudons pas notre plaisir de constater que pour la haute assemblée, la cession d’immeubles par une société foncière ne relève pas automatiquement d’une activité normale et courante comme le soutient l’administration fiscale depuis 2010.

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