Le 3 décembre 2019, l’Assemblée nationale a adopté le PLFSS 2020 (projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020) par 347 voix pour et 183 contre. Les 4 et 6 décembre derniers, le projet de loi a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel par des députés LR puis le 9 décembre 2019 par des députés socialistes, insoumis et communistes.
Par Mehdi Caussanel-Haji, avocat associé, Barthélémy Avocats
Dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel (qui dispose d’un mois pour statuer), plusieurs mesures sociales méritent d’ores et déjà d’être connues par les chefs d’entreprise.
1. Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (art. 7)
Le dispositif de prime exceptionnelle sera reconduit pour l’année 2020 afin de favoriser le partage de la valeur ajoutée au sein des entreprises et de soutenir le développement des accords d’intéressement.
