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Les principes directeurs de l’OCDE en matière de prix de transfert à l’épreuve de l’ordre juridique français ?

Publié le 15 juillet 2022 à 13h30

Grant Thornton   OPTION FINANCE  Temps de lecture 5 minutes

L’effervescence actuelle entourant les piliers 1 et 2 de l’OCDE visant à réformer les règles de la fiscalité internationale nous aurait presque fait oublier la récente mise à jour des principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales (ci-après « les principes directeurs »).

Par Pascal Luquet, avocat, Grant Thornton

Le 20 janvier, l’OCDE a publié l’édition 2022 des principes directeurs, manuel de référence à destination des praticiens des prix de transfert et des administrations fiscales pour l’application du...

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