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Procédure Didll

Les prix «conseillés» sont toujours surveillés par les Autorités de concurrence

Publié le 20 octobre 2014 à 17h13

Nathalie Pétrignet, CMS Bureau Francis Lefebvre OPTION FINANCE

Autorité de la concurrence

La saga juridique Didll prend fin, la Cour de cassation ayant mis un terme à une procédure impliquant le fabricant de la célèbre figurine pour pratique de prix imposés.

Par Nathalie Pétrignet, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre

La Cour de cassation a confirmé en tous points la condamnation de la société Kontiki, distributeur exclusif des figurines en France, à une amende de 1,34 million d’euros pour avoir imposé à ses revendeurs, entre 2003 et 2007, de pratiquer certains prix de vente au détail.

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