Dans le calme de l’été, le 17 août, est entré en vigueur le règlement n° 650/2012du Conseil de l’Union européenne relatif au droit applicable aux successions ouvertes à compter de cette date, qui concerne toutes les successions ayant un caractère international.
Par Eric Ginter, avocat associé, Hoche Avocats, chargé d’enseignement à Paris-Dauphine
Ce règlement a été adopté en 2012 afin de faciliter le fonctionnement du marché intérieur et de permettre aux citoyens de l’Union d’organiser leur succession en choisissant par avance la loi qui sera applicable à celle-ci.
