Une décision du 5 novembre 2021 (CE, n° 434036, Société Laboratoires Gilbert) donne au Conseil d’Etat et à sa rapporteure publique, Emilie Bokdam-Tognetti, l’occasion de rappeler les règles applicables en matière d’aides d’Etat.
Par Emmanuelle Féna-Lagueny, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre
Dans sa décision, le Conseil d’Etat rappelle, à propos d’exonérations de taxe professionnelle anciennes que, même si la loi française ne se référait pas à l’époque au contenu des règles européennes, les règlements européens en la matière sont d’application directe. Même en l’absence de mention dans la loi, l’administration fiscale doit donc assurer le respect du plafond des aides de minimis.
