Dans une décision en date du 25 juillet 2014, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé que les rémunérations versées à un dirigeant non salarié devaient échapper à la taxe sur les salaires. Cette décision invite donc les entreprises ayant payé de la taxe sur les salaires au titre de rémunérations versées à des dirigeants ne cumulant pas mandat social et contrat de travail à déposer des réclamations.
Par Denis Fontaine-Besset, avocat associé, et Emmanuel Dinh, maître de conférences à Paris-Dauphine, co-directeur du master de «fiscalité de l’entreprise», Of Counsel, STC Partners
Cette décision (CAA Nancy, 25 juillet 2014, n° 13NC00833, 2e ch., Sté AFP) concerne le texte de l’article 231 du Code général des impôts (CGI) applicable du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2012, mais...
