Régulation de la concurrence
Sous couvert de régulation de la concurrence, une réglementation nouvelle des contrats de distribution obligeà questionner les modèles en vigueur.
Par Simon Hotte, avocat associé, département droit économique (pôle concurrence-distribution), Fidal
Le réseau de distribution commerciale est le lieu où s’épanouissent les ensembles contractuels et où prospère parfois une certaine complexité juridique. A la relation d’approvisionnement s’ajoute une...
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
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Aux termes de l’article 123 bis du CGI, les personnes physiques domiciliées en France peuvent être...
Créée par le règlement (UE) 2024/1620 du 31 mai 2024, l’Autorité européenne de lutte contre le...
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