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Prix de transfert

Les souhaits des entreprises pour 2014 déjà exaucés !

Publié le 8 janvier 2014 à 15h51 Mis à jour le 19 février 2015 à 11h10

Stéphane Gelin OPTION FINANCE

Loi de finances Prix de transfert Conseil constitutionnel Chiffre d’affaires Transfert de fonctions Manquement Etranger

Certaines des dispositions les plus controversées de la loi de finances relatives aux prix de transfert ont été censurées pour non-conformité à la Constitution.

Par Stéphane Gelin, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre.

Certaines des dispositions les plus controversées de la loi de finances relatives aux prix de transfert ont été censurées pour non-conformité à la Constitution.

La loi de finances modifiait la répression du défaut de réponse ou de réponse partielle à une demande de l’administration fiscale de fourniture de documentation, en fixant le plafond de la pénalité à...

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