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Les titres détenus par un actionnaire très minoritaire peuvent être qualifiés de titres de participation
Publié le 30 septembre 2022 à 12h00
CMS Francis Lefebvre Avocats
OPTION FINANCE
Temps de lecture 9 minutes
Le Conseil d’Etat retient la qualification de titres de participation dans une situation où, malgré la très faible détention dans le capital de la société émettrice, la possession des titres présente une utilité pour l’entreprise actionnaire, notamment parce que dans un contexte d’actionnariat très éparpillé, elle la place parmi les actionnaires de référence et s’inscrit dans une démarche de développement de son activité dans le nucléaire.
Par Amélie Nithart, fiscaliste, CMS Francis Lefebvre
On sait que les plus-values à long terme résultant de la cession de titres de participation relèvent du régime prévu par l’article 219, I-a quinquies du CGI (taxation au taux de 0 % de la plus-value...
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