Le 6 octobre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a invalidé une décision de la Commission européenne – dite décision safe harbor – permettant aux entreprises de transférer des données personnelles vers les États-Unis. Cet arrêt entraîne une forte insécurité juridique pour les sociétés françaises.
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Invalidation du safe harbor
Les transferts de données vers les Etats-Unis sont-ils encore possibles ?
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