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Non-respect des engagements assortissant une autorisation de concentration 

Lettre, finalité et circonstances

Publié le 3 juin 2016 à 14h58

Denis Redon, CMS Bureau Francis Lefebvre   OPTION FINANCE

Par une décision n°16-D-07 du 19 avril 2016, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a sanctionné sans ménagement l’opérateur Altice/Numéricable pour n’avoir pas respecté tous les engagements pris pour assurer la cession de l’entreprise Outremer Telecom (OMT), à la Réunion et à Mayotte, dans le cadre de l’autorisation de l’opération de prise de contrôle exclusif de SFR par Numericable group1.

Par Denis Redon, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre

Ainsi, dans les engagements liés à la cession d’OMT, figuraient notamment ceux de faire les «meilleurs efforts pour éviter tout risque de perte de compétitivité de l’activité cédée», de ne pas mener...

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