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crédit-bail immobilier

Levée d’option par une société de personnes

Publié le 27 mars 2015 à 10h42

Vincent Agulhon   OPTION FINANCE

L’activité consistant à donner en sous-location un immeuble pris à bail dans le cadre d’un contrat de crédit-bail immobilier relève fiscalement de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Par Vincent Agulhon, avocat, Darrois Villey Maillot Brochier.

Tel est le cas tant pour les opérations effectuées en direct par une personne physique que pour celles qui sont réalisées au travers d’une société de personnes translucide. Par extension expresse aux...

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