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L’évolution des programmes de conformité en droit de la concurrence
Publié le 24 février 2022 à 15h17
PwC société d’Avocats
OPTION FINANCE
Temps de lecture 12 minutes
Le nouveau projet de document cadre sur les programmes de conformité en droit de la concurrence, établi par l’Autorité de la concurrence, a été soumis à consultation publique pour recueillir l’avis des acteurs intéressés. Ce guide de bonnes pratiques vise à permettre aux entreprises de sécuriser leurs pratiques en droit de la concurrence afin d’éviter de lourdes amendes ainsi que les risques d’atteinte à leur réputation.
Par Edith Baccichetti, avocate associée, et Enzo Nicolas, juriste, PwC société d’Avocats
Ce guide reflète la volonté de l’Autorité d’apporter méthodologie et pédagogie aux acteurs économiques, estimant qu’il est de leur devoir, et de leur intérêt, « de prendre toutes les mesures...
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