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Egalité hommes, femmes
L’extension de la parité aux conseils des sociétés d’au moins 250 salariés
Publié le 10 octobre 2014 à 17h23
Olivier de Précigout, Fidal
OPTION FINANCE
La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a modifié les articles L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1, en étendant l’obligation de parité dans la composition des conseils aux sociétés qui comptent de 250 à 499 salariés permanents pour le troisième exercice consécutif.
Par Olivier de Précigout, avocat, directeur associé, droit des sociétés – fusions-acquisitions, Fidal
Introduits par la loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, les...
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