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Loi Macron
L'extension du crédit interentreprise à un "crédit partenaire"
Publié le 16 octobre 2015 à 14h05
Mis à jour le 16 octobre 2015 à 17h37
Par Jérôme Sutour et Benjamin Guilleminot, CMS Bureau Francis
OPTION FINANCE
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) étend le périmètre du crédit interentreprise en autorisant, sous certaines conditions, l’octroi de prêts à court terme entre sociétés partenaires.
Par Jérôme Sutour, associé, et Benjamin Guilleminot, avocat, CMS Bureau Francis
Ce dispositif législatif, issu d’un amendement des députés vise moins à bouleverser le monopole bancaire qu’à «étendre une exception qui existe déjà puisqu’à l’intérieur d’un groupe, ce crédit entre filiales ou entre entreprises est possible (1)».
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