La Commission européenne propose un vaste plan de modernisation et d’harmonisation des pratiques des Etats membres en matière de prélèvement de la TVA.
Par Elisabeth Ashworth, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre
La Commission a présenté le 7 avril 2016 un programme de réforme du système européen de la TVA à l’issue de plusieurs années d’un minutieux travail de réflexion et de concertation avec les Etats membres de l’UE et l’ensemble des parties prenantes dans le cadre de différentes instances de consultation (VAT Forum, VAT expert group, Fiscalis notamment). Si les instances politiques de l’Union européenne en acceptent le principe, la mise en œuvre de ce plan d’action interviendrait au fil de l’adoption des actes juridiques (directive ou règlement) que la Commission présenterait suivant un calendrier prévisionnel échelonné de 2016 à 2018.
Derrière un ensemble d’apparence assez hétéroclite se dessine un subtil processus d’adaptation alliant, sous réserve des nombreuses précisions qui devront être apportées sur les conditions d’application des différentes mesures, la nécessité de consolider le système face à la fraude et le souci, si ce n’est d’alléger, du moins de ne pas aggraver les contraintes des entreprises en ce compris le coût d’adaptation induit par toute modification de la réglementation.
Le chemin tracé reste semé d’embûches. Il est vraisemblable que la Commission a tenu compte de l’acceptabilité par les Etats membres des choix qu’elle leur propose pour l’avenir. Pour autant, chacun des volets du plan devra recevoir un accord à l’unanimité pour que la cohérence d’ensemble en soit parfaitement préservée. Sans compter que certaines des propositions, et non des moindres...
