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TVA

L’heure des choix

Publié le 15 avril 2016 à 11h20

Elisabeth Ashworth, CMS Bureau Francis Lefebvre   OPTION FINANCE

La Commission européenne propose un vaste plan de modernisation et d’harmonisation des pratiques des Etats membres en matière de prélèvement de la TVA.

Par Elisabeth Ashworth, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre

La Commission a présenté le 7 avril 2016 un programme de réforme du système européen de la TVA à l’issue de plusieurs années d’un minutieux travail de réflexion et de concertation avec les Etats...

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