Le juge commis à la surveillance du Registre du commerce et des sociétés peut-il s’opposer au transfert dans un pays de l’Union européenne du siège d’une société ? La cour d’appel de Paris statuant gracieusement répond par la négative à cette question par un arrêt du 3 juin dernier.
Par Eric Ginter, avocat associé, et Marie-Pierre Souweine, avocat associé, Hoche Société d’Avocats
L’affaire qui a suscité cet arrêt était assez banale : un résident français avait décidé de transférer à l’étranger sa résidence fiscale.
Afin de couper court à tout débat sur sa résidence fiscale, il avait aussi souhaité transférer dans un pays autre que la France la société de forme civile qui gérait l’essentiel de son patrimoine. On...
