Abonnés

Social

Licenciement concomitant à l’action judiciaire : attention à la rédaction de la lettre de rupture

Publié le 27 novembre 2020 à 11h48

Véronique Lavallart   OPTION FINANCE

La liberté d’agir en justice procède d’une liberté fondamentale constitutionnellement garantie. Transposé en droit du travail, ce principe conduit à entacher de nullité le licenciement prononcé par l’employeur en représailles de l’action judiciaire initiée et même seulement envisagée par le salarié. C’est en ce sens que s’est plusieurs fois prononcée la chambre sociale de Cour de cassation depuis 2016.

Par Véronique Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats

En conséquence, par l’effet de la nullité, le salarié se voit fondé à solliciter soit sa réintégration et un rappel de salaire entre son licenciement et sa réintégration effective, soit une indemnisation.

Dans la même rubrique

Abonnés Les gagnants et les perdants de la nouvelle exonération de taxe sur les salaires pour les groupes TVA

Entrée en vigueur le 1er janvier 2026, l’exonération de taxe sur les salaires accordée aux membres...

Abonnés Une société holding luxembourgeoise bénéficie-t-elle d’un régime fiscal privilégié ?

Aux termes de l’article 123 bis du CGI, les personnes physiques domiciliées en France peuvent être...

Abonnés L’AMLA ouvre une nouvelle étape dans l’harmonisation européenne de la LCB-FT

Créée par le règlement (UE) 2024/1620 du 31 mai 2024, l’Autorité européenne de lutte contre le...

Voir plus

Chargement…