Abonnés

Social

Licenciement concomitant à l’action judiciaire : attention à la rédaction de la lettre de rupture

Publié le 27 novembre 2020 à 11h48

Véronique Lavallart   OPTION FINANCE

La liberté d’agir en justice procède d’une liberté fondamentale constitutionnellement garantie. Transposé en droit du travail, ce principe conduit à entacher de nullité le licenciement prononcé par l’employeur en représailles de l’action judiciaire initiée et même seulement envisagée par le salarié. C’est en ce sens que s’est plusieurs fois prononcée la chambre sociale de Cour de cassation depuis 2016.

Par Véronique Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats

En conséquence, par l’effet de la nullité, le salarié se voit fondé à solliciter soit sa réintégration et un rappel de salaire entre son licenciement et sa réintégration effective, soit une indemnisation.

Chargement…