Abonnés
Licenciement pour motif économique : l’appréciation par la Cour de cassation du critère de baisse du chiffre d’affaires
Publié le 22 juillet 2022 à 12h06
Barthélémy Avocats
OPTION FINANCE
Temps de lecture 4 minutes
Jusqu’à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (dite loi Travail), l’existence des difficultés économiques soutenant le licenciement pour motif économique relevait, en l’absence de définition légale, de l’appréciation souveraine des juges du fond. Procédant par le biais de la technique du faisceau d’indices, les juges avaient ainsi à vérifier in concreto si l’employeur démontrait la matérialité des difficultés économiques invoquées. A défaut, le licenciement était jugé comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Par Véronique Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats
Animé par la volonté de donner davantage de clarté et sécurité juridique, en particulier aux petites et moyennes entreprises, le législateur a introduit des critères économiques et comptables devant...
Les Newsletters d’Option Finance
Ne perdez rien de toute l’information financière !
S’inscrire
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
Dernières nominations
Voir plus
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
