Depuis le 1er octobre 2016, lors de la négociation et la rédaction de toute documentation de financement, il faut tenir compte des nouvelles dispositions du Code civil introduites par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Les parties devront notamment s’assurer que toute double représentation fait l’objet d’une autorisation, convenir ou non d’exclure la possibilité de révision judiciaire en cas de changement de circonstances imprévisible et aménager les clauses sur les cessions de participation au vu du nouveau régime des cessions de contrat.
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Droit des contrats
L’impact de la réforme du droit des obligations sur la négociation et la rédaction de la documentation de financement
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