Epilogue d’un long contentieux fiscal, un récent arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes vient de refuser l’exonération d’une indemnité transactionnelle qu’un salarié avait reçue de son employeur à la suite d’une prise d’acte de la rupture de son contrat de travail. En l’espèce, le salarié n’apportait pas la preuve, qui lui incombait, que cette prise d’acte était, dans les faits, assimilable à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Par Philippe Gosset, avocat, et Vincent Duval, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes (arrêt du 10 décembre 2015, n° 15NT01093) démontre toute l’importance qu’il convient de donner aux pièces à produire devant le juge fiscal, lorsque ce dernier est saisi de la qualification d’une indemnité transactionnelle versée dans le cadre d’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail.
