Une récente décision de la Cour de cassation vient rappeler l’impossibilité d’imposer à une société anonyme émettrice de racheter les titres d’un actionnaire en dehors des hypothèses définies par la loi. Cette jurisprudence constante doit inciter à recourir à d’autres mécanismes de liquidité plus conventionnels, compatibles avec une exécution forcée, tout en en sécurisant leur mise en œuvre.
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L’impossible exécution forcée d’une promesse de rachat d’actions par la société émettrice
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