La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire met à la charge de tous les dirigeants de PME1 l’obligation d’informer leurs salariés de tout projet de cession du fonds de commerce (article 19 de la loi, codifié aux articles L. 141-23 et suivants du Code de commerce) ou de la majorité du capital social (article 20 de la loi, codifié aux articles L. 23-10-1 et suivants du C. com.), pour leur permettre de présenter une offre2. Cette obligation d’information rendra les opérations de M&A plus complexes, même si des solutions semblent exister.
Par Charles van den Broek d’Obrenan, avocat associé, cabinet Bichot & Associés et Christophe Meyniel, avocat associé, cabinet Laubeuf & Associés
1. Contours et modalités de l’obligation : quelle information pour les salariés ?
Lorsque le propriétaire d’un fonds de commerce ou d’une participation représentant plus de 50 % du capital social envisage une cession, les salariés doivent en être individuellement informés afin d’être mis en mesure de présenter une offre.
